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Le numéro de la TVA d’une entreprise

Tout d’abord avant d’aborder le vif du sujet, rappelons ce qu’est la définition de la TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt généralement inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs.

Le numéro de TVA d’une entreprise ou appelé également sous le nom de TVA intracommunautaire est un numéro attribué à celle-ci pour faciliter les activités d’importation-exportation de biens ou de services entre entreprises de différents pays de l’union européenne. Ce numéro individuel permet d’identifier l’entreprise au niveau européen afin de faciliter les échanges et les modalités de paiement de la TVA selon le pays.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité. La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays.

  • En France par exemple, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise).

Obligatoire depuis 1993 pour les entreprises qui échangent des biens ou des services dans l’Union Européenne, la TVA intercommunautaire répond à certaines règles strictes, qui varient en fonction des biens échangés, du pays avec lequel l’échange a lieu, ou de la valeur des transactions.

Une entreprise redevable de la TVA a obligatoirement un numéro de TVA intercommunautaire, numéro d’identification fiscal qui lui est propre ; ce numéro figure sur les factures, sur les déclarations d’échange de biens et sur les déclarations de TVA. Il convient toutefois de signaler qu’une entreprise non redevable de la TVA peut se trouver dans l’obligation de demander un numéro de TVA intercommunautaire pour certaines opérations.

Nous pouvons être amené à penser comment ça marche ?

D’abord, cela consiste à acheter (acquisition) ou vendre (livraison) des biens ou des services à une société basée dans un autre pays de l’union européenne. Son objectif est donc avant tout d’uniformiser le dispositif fiscal entre tous les Etats de l’Union européenne.

A cet effet, deux grands principes règlent la TVA intercommunautaire :

  • Si nous prenons le cas de la France, les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de ce pays sont exonérées en France.
  • Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France.

Ces règles de base s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Les micro-entreprises, pourtant exonérées de TVA en France, sont également concernées par cette règle intercommunautaire dès lors que les échanges dépassent de 10 000 euros.

Pour obtenir son numéro de TVA intercommunautaire, l’entreprise doit faire une demande pour l’obtention de son numéro de TVA intercommunautaire (le numéro d’identification fiscale) auprès de la Direction Générale des Impôts.

Ainsi, la demande d’attribution d’un numéro de TVA intercommunautaire doit être adressée :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Par un dirigeant de l’entreprise,
  • Au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d’immatriculation de l’entreprise.

Voici un modèle de lettre :

Nom et prénom du dirigeant.

  • Nom de la Société.
  • Adresse de la Société.
  • Service des impôts des entreprises de (ville).
  • Adresse du SIE.
  • (ville), le … (date).
  • Objet : demande d’attribution d’un numéro de TVA intercommunautaire (nom de la société)

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir attribuer un numéro de TVA intercommunautaire à la société (nom de la société) :

  • (SARL, SAS, EURL,…) au capital social de (montant du capital social) euro
  • Immatriculée au RCS de… (lieu d’immatriculation) sous le numéro (numéro RCS)
  • Dont le siège social est situé au … (adresse du siège social)
  • Et dont l’objet est le suivant (reprendre l’objet social tel qu’indiqué dans les statuts)

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux

  • Nom et prénom du dirigeant
  • Nom de la société
  • Signature

Pour l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire, le numéro de TVA intracommunautaire sera délivré lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont on dépend. Ce numéro sera attribué gratuitement le service des impôts des entreprises (SIE) de l’entreprise même après obtention du numéro SIREN. Il est à remarquer que ce numéro est unique, national et surtout invariable.

Faisant suite à cette attribution, il est important de rappeler que le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir et de faciliter les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Pour ce faire, il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursent de la TVA au titre de la TVA déductible.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur :

  • Les factures de l’entreprise quel que soit le lieu de vente ou la prestation concernée ;
  • Les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES) ;
  • Les déclarations de TVA de l’entreprise.

En ce qui concerne les opérations concernées, l’arrivée ou « introduction » de marchandises communautaires sur le territoire national relève de la TVA française. La TVA exigée devant être acquittée par l’acheteur du bien ou preneur de la prestation. Il est cependant possible de déduire la TVA imputée sous certaines conditions. Les règles de facturation doivent notamment été respectées. Elles doivent porter la mention du prix hors taxe et les numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.

Il est à noter que certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, comme les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA.

Pour les livraisons intracommunautaires, l’expédition de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne entre en principe dans le champ de la TVA française. Les ventes sont cependant exonérées de TVA sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  • Le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA ;
  • La transaction est à titre onéreux ;
  • Vous devez être en possession du numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur ;
  • Vous devez posséder des justificatifs de transports des marchandises hors de France.

Le lieu d’importation à la TVA est déterminé par l’endroit ou l’acquisition a eu lieu. L’acquisition correspondante est donc soumise aux taux de TVA applicables dans le pays européen concerné. Afin de vous prémunir contre les fraudes et escroqueries, vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union Européenne grâce au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la commission européenne.

Force est de constater que les entreprises soumises à un régime dérogatoire de TVA doivent obligatoirement demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire si elles envisagent de vendre ou d’acheter des prestations de services à des sociétés établies dans l’union européenne ou si le montant de leurs acquisitions intracommunautaires (biens, marchandises) excède le seuil de 1000 Euros.

Cependant, les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 euros hors taxes, peuvent ne pas comporter le numéro d’identification à la TVA. Toutefois, cette mesure d’allègement ne s’applique pas aux cas des ventes à distance, aux livraisons et transferts intracommunautaires de biens exonérés, aux livraisons intracommunautaires de moyens de transports neuf exonérées.

Cela étant, il parait préférable de faire figurer sur toutes les factures le numéro d’identification, afin d’éviter une omission de la mention si le montant dépasse le seuil de 150 euros.

Comment calculer son TVA intracommunautaire ?

Il serait mieux de préciser aussi que le calcul de reste un sujet classique. En effet, si lorsqu’il s’agit d’une TVA classique, le mode de calcul reste assez simple, mais lorsqu’il s’agit d’une TVA intracommunautaire, cela peut s’avérer plus complexe. En effet, les taux de TVA varient selon les pays, il est important de bien comprendre les bases pour anticiper la suite.

numéro de la TVA d'une entreprise

Alors comment faire pour effectuer les écritures comptables sans se tromper sur le calcul de TVA ?

Pour répondre à cette question pertinente, nous allons expliquer toutes les démarches concernant le calcul de TVA intracommunautaire ainsi que ses subtilités.
Le calcul de TVA intracommunautaire se fait par rapport au domicile de l’entreprise vendeuse. En effet, lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA dans l’union européenne achète des biens ou des marchandises à une autre. C’est au vendeur que reviendra la charge de la TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc primordial car tout se base sur lui.

Précédé par le code du pays concerné, par exemple FR pour la France, il est doté de deux clés informatiques suivis par le numéro de SIREN de l’entreprise qui est composé de neuf chiffres.

Normalement, ce code de TVA intracommunautaire est fourni par l’administration fiscale au moment de la délivrance du numéro d’identification fiscale. Il doit impérativement figurer dans la facture au moment de l’achat ou de la vente. Pour éviter les ennuis, il est vivement conseillé de vérifier le code de TVA intracommunautaire de ses partenaires commerciaux. Le numéro de TVA intracommunautaire servira pour récupérer la TVA dépensée à l’étranger, son rôle dans le calcul de la TVA à payer et dans le crédit de TVA est donc essentiel.

Pour faire le calcul, si l’entreprise est en France et que son client se trouve dans un autre pays membre de l’union européenne, c’est le taux de TVA française qui s’applique pour ce dernier. Dans le cas inverse, c’est le taux de TVA dans le pays destinataire qui va s’appliquer.

Le calcul de TVA se base sur le prix HT sur lequel va s’ajouter le pourcentage de TVA. Il existe plusieurs taux de TVA qui varient selon les pays.

  • Par exemple, le produit vendu en France coûte 100 Euro Hors taxe, la TVA est de 20%, on a donc 100 Euros x 1,2 (20%) = 120 euros.

Tout comme la TVA dite classique, le calcul de la TVA intracommunautaire fonctionne selon les taux appliqués par le pays où les marchandises sont livrées.

Voyons ci-après les taux de TVA variables en Europe :

  • TVA à taux classique : chaque pays dispose d’un taux normal de TVA en fonction de son pays d’application. Cela peut varier énormément en fonction des pays où il est mis en œuvre, cette situation aura une grande influence sur la fiscalité et sur le prix de vente ou d’achat. Il est de ce fait très important de ne pas se tromper.
  • TVA à taux réduit : le taux réduit est destiné aux produits et services qui concernent les intérêts généraux (exemples : produits agricoles, certains produits alimentaires, services d’aide aux personnes, énergie renouvelable…)
  • TVA à taux super réduit : le taux super réduit de TVA intracommunautaire est surtout appliqué pour certains soins et médicaments remboursés par la sécurité sociale. D’une façon générale, plus le produit est de première nécessité et moins il sera taxé par la TVA.

Concernant l’authenticité du numéro de TVA d’une entreprise, il est indispensable de vérifier l’authenticité d’un numéro de TVA intercommunautaire car les livraisons intercommunautaires de biens sont exonérées de TVA dans l’Etat membre de départ, à condition qu’ils soient livrés dans un autre Etat-membre, à un assujetti s’acquittant de la TVA dans l’Etat membre de destination des biens. A défaut, le vendeur devra s’acquitter en personne du montant de la TVA.

Le numéro de TVA intercommunautaire de l’assujetti doit aussi figurer sur les factures émises par l’assujetti.

Pour trouver le numéro de TVA intercommunautaire d’une entreprise, il faut cliquer deux fois sur « Accéder au service » puis rechercher une entreprise, il est indiquée sur la fiche d’identité de celle-ci. On aura ensuite la possibilité de vérifier la validité de ce numéro sur le site officiel de la Commission européenne (système automatisé d’échange d’informations sur la TVA).

Pour déclarer la TVA intercommunautaire, en plus de la facture, les entreprises doivent, mensuellement, transmettre aux douanes de leur pays une déclaration d’échange de biens ou d’échange de services selon la nature de leur activité. La déclaration d’échange de biens (DEB) concerne les entreprises qui vendent ou achètent des biens provenant d’un autre pays de l’Union Européenne. Ce document remplace en quelque sorte les déclarations de douanes et récapitule l’ensemble des déclarations (achat et vente) effectuées avec des partenaires étrangers.